Afin d'obtenir votre certificat de non-gage ou de situation, il est indispensable de remplir les informations avec la plus grande precision.

Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?
 
Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.
Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.

Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé "certificat de situation administrative" (ou communément "certificat de non-gage").

Si le service ne s'affiche pas correctement, c'est qu'il est en maintenance, dans ce cas reesayez ulterieurement

Demandez un certificat de situation administrative de votre véhicule