Tous les délis sont traités par le CACIR (Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières) quelque que soit le lieu de l'infraction.
Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières
CS 41101
35911 RENNES CEDEX 9
*****
2- Date de l'avis de contravention :
C'est à partir de cette date que sont basés les délais de paiement (minorée à 90 euros pour un paiement sous 15 jours, forfaitaire à 135 euros jusqu'à 45 jours et majorée à 375 euros après 45 jours).
Attention, cette date correspond à la date d'établissement de la contravention et pas à la date à laquelle a été relevée la contravention. Dans notre exemple, l'infraction a été relevée le 21 janvier mais la contravention n'a été établie que le 28 janvier.
*****
3- Identité du contrevenant :
Cette section est découpée en plusieurs partie sur le PV, on retrouve le nom et l'adresse du contrevenant, ainsi que l'immatriculation, la marque et le modèle du véhicule.
*****
4- Vitesse relevée :
C'est elle qui détermine le nombre de points enlevés, en effet, tout excès de vitesse de moins de 50 km/h est sanctionné par une amende d'un montant de 68 euros, seul le nombre de points retirés varie.
Sur la contravention, est inscrit :
- La limite de vitesse à l'endroit ou est installé le radar
- La vitesse réelle enregistrée par le radar
- La vitesse retenue pour dresser la contravention
*****
5- Date et lieu de l'infraction :
L'emplacement précis du radar est indiqué avec le nom et le code postal de la commune sur laquelle il se trouve, ainsi que le nom de la voie et le kilomètre exact.
*****
6- Le moyen de contrôle :
C'est simplement la marque et le type du radar utilisé pour contrôler la vitesse. Si le radar est un MESTA de type 210 alors il s'agit bien d'un radar automatique.
*****
7- Les points perdus :
Cette partie de la contravention indique des points sont retirés du permis de conduire. Mais l'indication est évasive, on ne sait même pas combien on perd de points !!!
*****
8- La carte de paiement :
C'est la partie à renvoyer si vous souhaitez payer par chèque ou par timbre-amende. Il est également possible de payer par CB au 0 820 11 10 10 (0.12 €/mn) ou par Internet. Consultez la page de paiements.
